CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Désignation :

L’Ecole des Parents et des Educateurs de Moselle (ci-après dénommée « EPE Formation ») est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les domaines éducatif, social, médico-social et pédagogique. Son siège social est fixé au 1 rue du Coëtlosquet à Metz (57 000).

EPE Formation conçoit, élabore et dispense des formations continues interentreprises et intra-entreprises, des formations qualifiantes et diplômantes et propose diverses prestations (conférences-débats, ateliers, séminaires pédagogiques, etc.) sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement à l’échelle de la région Grand Est.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès d’EPE Formation.

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ou une animation.

- Formations « inter » : les formations inscrites au catalogue d’EPE Formation et qui regroupent des stagiaires de différentes structures. Ces formations peuvent être réalisées dans les locaux d’EPE Formation ou dans des locaux mis à disposition par tout tiers et/ou à distance.

- Formation « intra »: les formations conçues sur mesure par EPE Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. Ces formations peuvent être réalisées dans les locaux du client, d’EPE Formation ou dans des locaux mis à disposition par tout tiers et/ou à distance.

- OPCO : les opérateurs de compétences

- Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre EPE Formation et le client qui peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le client et validé par EPE Formation ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

  •  Objet et champ d’application :

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations engagées par EPE Formation pour le compte d’un Client.

Toute commande auprès d’EPE Formation implique l’acception sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à EPE Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

  • Actions de formation

Les actions de formation dispensées par EPE Formation entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L.6313-1 du code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

  • Descriptif et programme de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatifs. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des Stagiaires, des attentes exprimées et de la dynamique du groupe.

  • Devis et Attestation

Pour chaque prestation, EPE Formation s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier dûment renseigné, daté, tamponné et revêtu de la mention « bon pour accord » doit être retourné à EPE Formation par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, télécopie, mail.

Une convention est adressée au plus tard un mois avant le démarrage de la prestation.

Cette convention est à retourner impérativement avant le début de la formation.

A l’issue de la prestation, EPE Formation remet une attestation de formation directement au Stagiaire. Une attestation de présence est transmise au Client pour chaque Stagiaire.

  • Inscription à une formation « inter »

L’inscription à une formation « inter » est effective à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété et retourné par courrier ou par mail : formation@epe57.fr  Le bulletin d’inscription est disponible via le site internet de l’Ecole des Parents et des Educateurs de Moselle : www.epe57.fr

L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.

L’inscription n’est définitive qu’à la réception par EPE Formation du contrat signé par le Client.

  • Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EPE Formation peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, EPE Formation se réserve la possibilité d’ajourner ou de reporter la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

  • Annulation par le client

Il est admis que le Client puisse annuler ou reporter sa participation à une formation, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- Toute annulation ou tout report devra être signalé à EPE Formation par le Client lui-même et non par les participants.

- Les conséquences financières des annulations et des reports sont les suivantes :

  • Tout report ou annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation.
  • Tout report ou annulation intervenant entre 2 et 15 jours calendaires avant la date de début de la formation, donne lieu à une facturation par EPE Formation égale à 50 % du tarif de la formation à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.
  • Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même, sera due intégralement par le Client à EPE Formation à titre d’indemnité forfaitaire sur la base du tarif catalogue.
  • Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
  • Le Client a la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre de ses salariés, sans facturation supplémentaire, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à EPE Formation à formation@epe57.fr
  • Durée des formations, tarifs, facturations et règlements

Sauf mention particulière, chaque journée de formation comprend 7 heures de formation.

Le tarif communiqué par EPE Formation est indiqué net de taxes (EPE Formation est un organisme non assujetti à la T.V.A).

Le tarif mentionné comprend les coûts pédagogiques ainsi que les frais administratifs et de gestion. Les frais de restauration, d’hébergement et de parking des participants ne sont pas inclus.

La facture sera envoyée à l’issue de la formation, par courrier ou par mail, accompagnée de l’attestation de présence du Stagiaire.

Le règlement est exigible à réception de la facture, au comptant et sans escompte à l’ordre de l’Ecole des Parents et des Educateurs de Moselle.

En cas de parcours long (formations qualifiantes et diplômantes notamment), une facturation intermédiaire pourra être engagée.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. EPE Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et charges avant le début de la formation.

  • Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; - de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si EPE Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable

de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

  • Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et EPE Formation sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), EPE Formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

  • Règlement intérieur

Lors de la participation aux séances de formation, le Client (en ce compris les Stagiaires) s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’EPE Formation dont il déclare avoir pris connaissance et à en accepter les termes.

  • Sous-traitance

EPE Formation et le Client conviennent expressément que tout ou partie des actions de formation peuvent être sous-traitées, et ce sous l’entière responsabilité d’EPE Formation.

  • Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, EPE Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. EPE Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à EPE Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’EPE Formation.

  • Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par EPE Formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’EPE Formation.

Le droit de propriété sur toutes les Informations qu’EPE Formation divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à EPE Formation.

En conséquence, le client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par EPE Formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, EPE Formation accorde au Stagiaire, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.

Le Stagiaire a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’EPE Formation ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

Le Stagiaire et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’EPE Formation :

- d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de

formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes CGV ;

- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions

légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

- de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

- d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé ;

- d’utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations.

  • Communication

Le Client autorise expressément EPE Formation à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des formations suivies dans l’ensemble de ses supports de communication (site internet,...).

  • Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, EPE Formation est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des formations.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’EPE Formation ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer EPE Formation, en écrivant à l’adresse suivante : info@epe57.fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, EPE Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, EPE Formation s’engage à :

- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

- En cas de sous-traitance, EPE Formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

  • Droit spécifique du Client et des Stagiaires

L’acceptation d’un contrat confère au client ainsi qu’aux stagiaires la qualité de « membres usagers » de l’Ecole des Parents et des Educateurs de Moselle et donc la possibilité de participer à l’Assemblée Générale de l’association avec une voix consultative.

  • Recueil des appréciations par les stagiaires

Le Client et le Stagiaire ont la possibilité de contacter AFNOR Certification pour signaler tout manquement à l’une des exigences du décret du 30 juin 2015. Cette démarche s’effectue via le site AFNOR Pro contact ou en contactant directement EPE Formation, par courrier au 1 rue du Coëtlosquet – 57000 METZ ou par mail : responsable.formation@epe57.fr

  • Stipulations diverses

Les précédentes CGV sont susceptibles d’évoluer. La version actualisée est accessible sur www.epe57.fr et sur simple demande écrite.

  • Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et EPE Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Metz seront compétents pour régler le litige.

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