Conditions particulières de vente
Désignation
L’École des Parents et des Éducateurs de Lorraine (ci-après dénommée « EPE Formation Lorraine ») est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les domaines éducatif, social, médico-social et pédagogique. Son siège social est fixé au 1 rue du Coëtlosquet à Metz (57 000).
EPE Formation Lorraine conçoit, élabore et dispense des formations continues interentreprises et intra- entreprises, des formations qualifiantes et diplômantes et propose diverses prestations (conférences- débats, ateliers, séminaires pédagogiques, accompagnement, bilan, etc.) sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement à l’échelle de la région Grand Est.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès d’EPE Formation Lorraine.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ou une animation.
- Formations « inter » : les formations inscrites au catalogue d’EPE Formation Lorraine et qui regroupent des stagiaires de différentes structures. Ces formations peuvent être réalisées dans les locaux d’EPE Formation Lorraine ou dans des locaux mis à disposition par tout tiers et/ou à distance.
- Formation « intra »: les formations conçues sur mesure par EPE Formation Lorraine pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. Ces formations peuvent être réalisées dans les locaux du client, d’EPE Formation Lorraine ou dans des locaux mis à disposition par tout tiers et/ou à distance.
- OPCO : les opérateurs de compétences
- Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre EPE Formation Lorraine et le client qui peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le client et validé par EPE Formation Lorraine ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations engagées par EPE Formation Lorraine pour le compte d’un Client.
Toute commande auprès d’EPE Formation Lorraine implique l’acception sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à EPE Formation Lorraine si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Actions de formation
Les actions de formation dispensées par EPE Formation Lorraine entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L.6313-1 du code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Descriptif et programme de formation
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatifs. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des Stagiaires, des attentes exprimées et de la dynamique du groupe.
Devis et Attestation
Pour chaque prestation, EPE Formation Lorraine s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier dûment renseigné, daté, tamponné et revêtu de la mention « bon pour accord » doit être retourné à EPE Formation Lorraine par tout moyen à la convenance du client.
Une convention est adressée au plus tard 3 semaines avant le démarrage de la prestation. Cette convention est à retourner impérativement avant le début de la formation. À l’issue de la prestation, EPE Formation Lorraine adresse au stagiaire une attestation de formation via sa messagerie électronique nominative. À défaut et en accord avec le stagiaire, l’attestation est adressée au Client. Ce dernier reçoit par ailleurs une attestation de présence.
Inscription à une formation « inter »
L’inscription à une formation « inter » est effective à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété et retourné par courrier ou par mail : formation@epe-lorraine.fr
Le bulletin d’inscription est disponible via le site internet de l’Ecole des Parents et des Educateurs de Lorraine : www.epe-lorraine.fr
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.
L’inscription n’est définitive qu’à la réception par EPE Formation Lorraine du contrat signé par le Client.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EPE Formation Lorraine peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, EPE Formation Lorraine se réserve la possibilité d’ajourner ou de reporter la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.
Annulation par le client
Il est admis que le Client puisse annuler ou reporter sa participation à une formation, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Toute annulation ou tout report devra être signalé à EPE Formation Lorraine par le Client lui-même et non par les participants.
- Les conséquences financières des annulations et des reports sont les suivantes :
- Tout report ou annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation.
- Tout report ou annulation intervenant entre 2 et 15 jours calendaires avant la date de début de la formation, donne lieu à une facturation par EPE Formation Lorraine égale à 50 % du tarif de la formation à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.
- Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même,sera due intégralement par le Client à EPE Formation Lorraine à titre d’indemnité forfaitaire sur la base du tarif catalogue.
- Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
- Le Client a la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre de ses salariés, sans facturation supplémentaire, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à EPE Formation Lorraine à formation@epe-lorraine.fr
Durée des formations, tarifs, facturations et règlements
Le tarif communiqué par EPE Formation Lorraine est indiqué net de taxes (EPE Formation Lorraine est un organisme non assujetti à la T.V.A).
Le tarif mentionné comprend les coûts pédagogiques ainsi que les frais administratifs et de gestion. Les frais de restauration, d’hébergement et de parking des participants ne sont pas inclus.
La facture sera envoyée à l’issue de la formation, par courrier ou par mail, accompagnée de l’attestation de présence du Stagiaire.
Le règlement est exigible à réception de la facture, au comptant et sans escompte à l’ordre de l’École des Parents et des Éducateurs de Lorraine.
En cas de parcours long (formations qualifiantes et diplômantes notamment), une facturation intermédiaire pourra être engagée.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. EPE Formation Lorraine aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et charges avant le début de la formation.
Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si EPE Formation Lorraine n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et EPE Formation Lorraine sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), EPE Formation Lorraine pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Règlement intérieur
Lors de la participation aux séances de formation, le Client (en ce compris les Stagiaires) s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’EPE Formation Lorraine dont il déclare avoir pris connaissance et à en accepter les termes.
Sous-traitance
EPE Formation et le Client conviennent expressément que tout ou partie des actions de formation peuvent être sous-traitées, et ce sous l’entière responsabilité d’EPE Formation Lorraine.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, EPE Formation Lorraine est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. EPE Formation Lorraine ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à EPE Formation Lorraine, les pandémies, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’EPE Formation Lorraine.
Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par EPE Formation Lorraine au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’EPE Formation Lorraine. Le droit de propriété sur toutes les Informations qu’EPE Formation Lorraine divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à EPE Formation Lorraine.
En conséquence, le client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par EPE Formation Lorraine ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, EPE Formation Lorraine accorde au Stagiaire, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.
Le Stagiaire a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’EPE Formation Lorraine ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
Le Stagiaire et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’EPE Formation Lorraine de :
- Utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes CGV ;
- Désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
- De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
- Utiliser à d’autres fins que la formation le support associé ;
- Utiliser du matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations.
Communication
Le Client autorise expressément EPE Formation Lorraine à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des formations suivies dans l’ensemble de ses supports de communication (site internet, …).
Données personnelles du Client et du Stagiaire
Dans le cadre de la réalisation des formations, EPE Formation Lorraine est amenée à collecter des données à caractère personnel.
Les données personnelles recueillies concernant le Client et le Stagiaire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par EPE Formation Lorraine.
Les données collectées sont indispensables à la conclusion du contrat (article 6.1b. RGPD). Ces données personnelles sont conservées à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable, le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du pôle formation de l’EPE à l’adresse postale ou email suivante : EPE de Lorraine, 1 rue du Coëtlosquet, 57000 METZ – direction@epe-lorraine.fr
En cas de réclamation, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr
Droit spécifique du Client et des Stagiaires
L’acceptation d’un contrat confère au client ainsi qu’aux stagiaires la qualité de « membres usagers » de l’École des Parents et des Éducateurs de Lorraine et donc la possibilité de participer à l’Assemblée Générale de l’association avec une voix consultative.
Recueil des appréciations par les stagiaires
Le Client et le Stagiaire ont la possibilité de contacter le responsable du pôle Formation pour signaler tout manquement à l’une des exigences du référentiel qualité Qualiopi. Cette démarche s’effectue par courrier au 1 rue du Coëtlosquet – 57000 METZ ou par mail : caroline.reuter@epe-lorraine.fr
Stipulations diverses
Les précédentes CGV sont susceptibles d’évoluer. La version actualisée est accessible sur www.epe-lorraine.fr et sur simple demande écrite.
Droit applicable et juridiction compétence
Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et EPE Formation Lorraine à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Metz seront compétents pour régler le litige.
